1. Conditions generales

Tout contrat conclu a pour fondement les conditions ci-après. Tout acheteur a été expressément renvoyé à ces conditions et approuve expressément leur validité. Les conditions de livraison ou d’achat de l’acheteur, qui sont en contradiction avec ces conditions, restent sans engagement pour le vendeur, même si elles ont été prises pour fondement à la commande ou mises plus tard à la disposition du vendeur lors de la confirmation de commande et qu’il n’en a pas expressément démenti leur contenu. Toutes divergences de ces conditions générales; comme des conditions particulières, les modifications d’un document graphique, d’une maquette ou d’un bon à tirer, n’obligent le vendeur que s’il en a pris connaissance par écrit et uniquement s’il les a confirmées par écrit. L’acheteur étant fondamentalement lié par sa commande, le vendeur se réserve le droit, dans les 14 jours suivants réception de la commande au siège de l’entreprise, d’adopter des conditions particulières aux exigences de l’actuelle commande. Si lors de la réception de cette commande, les documents nécessaires à l’exécution de cette commande sont incomplets, le délai ne court qu’au jour de la réception du dernier document nécessaire. La commande sera valable avec les conditions modifiées par écrit par le vendeur, au cas où l’acheteur, pendant un nouveau délai imparti de 14 jours après la date de confirmation de commande, n’a pas minutieusement démenti par écrit auprès du vendeur. En cas de démenti, les deux parties au contrat disposent pendant un délai de 10 jours suivants réception du démenti, du droit de se retirer du contrat. Le vendeur s’oblige d’informer l’acheteur de son droit de démentir expressément. Les accords oraux ou tout autre souhait de modification n’ont d’effet juridique que s’ils sont confirmés à temps par écrit par le vendeur dans un délai imparti d’une semaine.

2. Les prix

Toute indication de prix s’entend le taux légal de valeur ajoutée en sus. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le vendeur est en droit … eu égard aux bouleversements économiques des conditions aux contrats, tels qu’une augmentation des matières premières et secondaires, des salaires, des impôts, du prix des transports ainsi que les changements de valeur de la monnaie, d’augmenter les prix convenus en proportion des surplus de dépenses dues aux coûts de revient, dans la mesure où, ensemble celles-ci ne dépassent pas 5%. Ceci ne vaut, que si le délai de livraison convenu dépasse 4 mois. Le vendeur se porte garant pour un emballage conforme en vigueur dans cette branche. Si le prix est établi en fonction du poids de la marchandise; ainsi lors de l’utilisation de papiers plastiques ou cartons destinés à l’emballage, le prix sera facturé en fonction du poids brut. Un emballage spécial qui n’est pas d’usage, sera facturé à part.

3. Les commandes en foncion de document graphiques particuliers - frais de production - facture de frais de cliches

Il est conclu contractuellement, que lors de commandes en fonction de documents graphiques particuliers, les documents nécessaires à l’impression, comme par exemple un tracé, une esquisse, un original, un cliché, un cylindre d’impression ou l’outillage sont à produire en nombre nécessaire et avec les propriétés requises par le vendeur. Les coûts qui en résultent sont facturés à l’acheteur, le vendeur lui-même supporte 1/3 de ces coûts. Les indications des représentants de commerce du vendeur quant à l’évaluation approximative des coûts à échoir ne lient pas le vendeur. Sur demande spécifique de l’acheteur, le vendeur communique eu égard aux coûts de production à prévoir, un devis qui l’oblige. Les éventuels frais de production seront facturés avec la facture de frais de clichés qui est envoyée avec la confirmation de commande. Le montant net est payable de suite après réception de la facture. L’acheteur ne peut réclamer restitution des documents nécessaires à l’impression au vendeur, que s’il règle la part des coûts pris à charge par le vendeur. Jusque là, le vendeur reste copropriétaire avec l’acheteur des documents d’impressions, le droit de propriété lui appartient cependant seul. Le vendeur s’oblige à conserver avec soin tous les objets en copropriété 5 ans au moins après la production.

4. Le stockage

Le stockage de marchandises, d’un document graphique, de clichés, de l’outillage ... de l’acheteur chez le vendeur a lieu par principe aux frais et risques de l’acheteur. Si les clichés, le cylindre d’impression ... facturés proportionnellement deviennent inutilisables suite á une usure naturelle ou au stockage, ceux-ci seront fabriqués à nouveau pour la commande à suivre et seront facturés à nouveau proportionnellement. L’attention de l’acheteur est attirée sur ce fait par la nouvelle confirmation de commande.

5. Droit de protection

Les droits d’auteur concernant les objets fabriqués par le vendeur (tel que croquis, dessins, clichés, cylindre, ou - tillage …) n’appartiennent en matière de reproduction et d’utilisation qu’au vendeur, lorsque des stipulations contraires n’ont pas été convenues par écrit. Ces droits d’auteur et de propriété valent également pour les devis, croquis ou tous les documents du vendeur, que l’acheteur ne doit pas rendre accessibles à des tiers. L’acheteur engage sa responsabilité quant au maintien des droits de protection du vendeur. L’acheteur dégage le vendeur des prétentions de tiers qui peuvent trouver leur origine dans un usage non autorisé de droits étrangers.

6. Reference du fabricant

Les marchandises fabriquées par le vendeur peuvent être marquées par une référence de fabrication.

7. Livraison

Dans tous les cas, l’envoi de la marchandise a lieu aux risques et périls de l’acheteur. Pour les retards, les dété - riorations et pertes durant le transport, le vendeur décline toute responsabilité. Le destinataire doit immédiatement se prévaloir des dommages dus au transport auprès de l’entreprise de transport responsable (poste, chemin de fer, transporteur). Les livraisons partielles sont admises et sont chaque fois portées en compte à livraison. Le délai de livraison court avec la mise au point de tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat, en particulier après fourniture des clichés requis, de l’outillage et de l’autorisation d’impression de la part de l’acheteur ainsi que l’approbation sans restriction et le paiement des frais conformément au paragraphe 3 de ces conditions contractuelles. Le délai de livraison est respecté, quand l’envoi est prêt à être expédié en l’espace de ce délai et que ce fait soit communiqué à l’acheteur. Suite à un changement ultérieur de la commande, le délai de livraison initial, consenti et confirmé, s’allongera en proportion. Il ne pourra être réclamé aucun dommage et intérêt en cas de non-exécution de la commande due à une circonstance étrangère ou à la force majeure : catastrophes naturelles, mesures officielles, interruption de l’approvisionnement, panne de production, difficultés de circulation, grève, lock-out et autre interruptions de fonctionnement, … Le vendeur a la possibilité d’opter entre se retirer du contrat ou rallonger le délai de livraison convenu en accord avec les circonstances, sans avoir droit à des dommages et intérêts. Les retards de livraison qui résultent de désirs de modifications de l’acheteur ne peuvent être mis à la charge du vendeur. En cas de retards du vendeur, l’acheteur se trouve obligé, avant toute revendication de ses droits ou déclaration de retrait du contrat, d’impartir une prolongation appropriée du délai d’au moins 6 semaines.

Retard, retrait et dommages et interets

En cas de retrait du contrat injustifié ou dans tous les cas de retard de l’acheteur, le vendeur est habilité, après prolongation de 10 jours, à se retirer du contrat ou à demander des dommages et intérêts pour non-respect. Ceci vaut également en cas de retard, quant au règlement de la facture des frais de clichés, quant aux avances ou acomptes sur paiement convenus. Le vendeur dispose des mêmes droits quant aux commandes déjà passées, lorsque l’acheteur est en retard avec les paiements d’une livraison qui a déjà eu lieu. En cas d’obligation à réparation de l’acheteur, le vendeur est en droit de réclamer en tant que dommage et intérêts, au choix : soit les frais réels occasionnés jusque là, pertes de profit inclues, soit un montant forfaitaire de 25% de la valeur de la commande. Indépendamment de l’obligation de réparer par des dommages et intérêts pour non-respect du contrat, l’acheteur doit payer en sus les frais de clichés et d’impression selon le paragraphe 3, occasionnés jusque là. Les montants pour toutes les facturations s’entendent TVA légale en sus. En cas de dédommagement par forfait, l’acheteur est en droit de prouver, qu’un dommage et une perte de profit de la hauteur du montant exigé n’a pas eu lieu.

Tolerances des quantites a livrer, des formats, des grammages et des poids des rouleaux

Tolérances des quantités à livrer: pour toutes les commandes à produire une tolérance de 20% dans les quantités à livrer est admise sous condition de facturation de la quantité réellement livrée au prix convenu dans le contrat. Tolérances des poids et des formats: pour des raisons techniques et pour toutes les livraisons valent les tolérances suivantes:

10. Bon a tirer, autorisation d'impression

Les bons à tirer ne sont soumis à l’acheteur, uniquement si ce dernier le demande expressément par écrit ou si le vendeur l’estime nécessaire. Dans ces cas, l’autorisation d’impression ne peut être donnée que si le formulaire du bon à tirer a été retourné dûment signé et approuvé. Les éléments déterminés sur ces formulaires ont force obligatoire et font partie intégrante de la commande.
Les modifications nécessaires sont exécutées selon les conditions déjà déterminées et sont facturées en sus. Le vendeur ne répond pas des fautes omises par l’acheteur. Lorsque l’acheteur ne souhaite pas de bon à tirer, le vendeur ne répond pas des erreurs de disposition, d’impression ou de composition. Ceci vaut également lorsque les désirs de modification de l’acheteur interviennent après l’autorisation d’impression : tous les frais et dépenses, y compris les frais occasionnés par le non-fonctionnement des machines sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur refuse l’autorisation d’impression ou de fabrication dans le délai de 10 jours à compter de la date du bon à tirer ou encore refuse le paiement irrévocable des frais de clichés (paragraphes 3 et 10) d’après facturation, à l’intérieur de ce délai : le vendeur est en droit, après avoir octroyé un délai supplémentaire de 10 jours, de se prévaloir du paragraphe 8 de ces conditions générales. Ceci vaut également dans les cas où l’acheteur n’a pas, après mise en demeure, produit les documents nécessaires à la production. Le droit du vendeur à demander exécution du contrat n’en demeure pas moins intangible.

11. Impression

Les impressions sont produites en flexographie. L’impression offset est en partie utilisée pour la production de sacs-cabas Deluxe. Les étiquettes et les rubans sont imprimés par dorure à chaud ou en sérigraphie. Le vendeur utilise pour l’impression des encres d’impression et des films de gaufrage normaux. Lorsque des exigences particulières sont posées quant à l’encre, telle que la résistance à la décoloration, aux alcalis, aux frottements … l’acheteur doit le mentionner expressément par écrit lors de la passation de commande. La résistance des encres aux frottements ne peut être garantie. L’altération peut être plus ou moins importante selon le type d’encre, de film de gaufrage ou de support utilisé. Un vernis de protection peut améliorer cette résistance aux frottements mais ne peut la garantir absolument. Le vendeur ne répond pas des dommages résultants de l’altération des couleurs. De légères aberrations chromatiques, comme de légères variations de couleur à l’intérieur d’un même tirage ou d’un tirage à l’autre, sont inévitables, ainsi par principe ne peuvent-elles pas faire l’objet de réclamations. Les couleurs peuvent dégager des odeurs, surtout les encres UV. Ce phénomène est inévitable et ne pourra en aucun cas être un motif de réclamation. Ceci vaut en particulier pour les petits tirages de moins de 20.000 mètres d’impression par réalisation. Les couleurs ou les films de gaufrage de la palette JUNG, inscrits dans la commande, sont imprimés dans l’ordre où ils sont mentionnés sur le formulaire de commande. Lorsqu’on imprime sur un fond blanc des couleurs différentes côte à côte, l’effet optique à attendre, dans le cadre des tolérances en usage, correspond à celui des couleurs de la gamme. Puisque la transparence des couleurs est partiellement importante, des changements dans les tons apparaissent lors de la surimpression des encres. Dans ce cas, l’acheteur ne peut exiger un résultat optique identique à celui qui résulte d’une impression sur fond blanc. Les impressions sur des matériaux différents produisent inévitablement des résultats optiques différents au niveau de la couleur et de la surface. C’est pourquoi une concordance optique au niveau de la couleur et de l’impression est impossible entre du papier d’emballage imprimé et un sac imprimé ou entre des produits similaires en polyéthylène et/ou en papier, même si les mêmes encres sont employées. Les divergences d’usage dans la profession, quant à la teinte des matières premières, quant aux échantillons ainsi que les différences dues aux techniques de l’imprimerie entre une épreuve d’essai analogue ou numérique, une épreuve sur machine ou le tirage définitif ne peuvent faire l’objet de réclamations ne peuvent être imputées au vendeur. De petites variations du repérage ne donnent pas matière à réclamations. En fonction de la qualité du papier et de la méthode d’impression une transparence de l’impression du logo sur le verso est possible. Quand, pour obtenir un résultat de grande qualité, des papiers bruts couchés sont employés, la détérioration du couchage du papier due à la pression ne peut être évitée; celle-ci apparaît plus particulièrement sur les surfaces fortement imprimées. Tout ceci ne confère pas à l’acheteur le droit à réclamations, à un refus de réception de la marchandise ou à une réduction de prix. Selon l’importance de la commande et le procédé de fabrication, il est possible d’enrouler le papier sur bobines avec le dessin vers l’intérieur ou vers l’extérieur. L’acheteur désirant un certain sens d’embobinage doit le demander par écrit lorsqu’il passe commande et payer les frais d’embobinage en sus. Plusieurs phases de travail sont nécessaires à la confection des sacs-cabas Deluxe. Ces diverses phases de manutention, comme l’encollage ou autres manipulations, laissent inévitablement des traces qui ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Selon le type de film de gaufrage, d’impression ou de support utilisés lors du gaufrage à chaud, il se peut qu’apparaissent, pour raisons techniques, des irrégularités voyantes sur les bordures d’estampage ou d’autres marques provenant de la technique de gaufrage. Des divergences de tons, d’optique générale et de propriété sont inévitables lors d’un nouveau tirage sont, pour raison techniques, inévitables. Tout ceci n’autorise pas l’acheteur à une réclamation, au refus de la marchandise, ni à une diminution du prix. Les impressions par gaufrage ou par sérigraphie sur ruban textile ont tendance selon l’utilisation, à fortement s’altérer en raison de la structure du tissus.
Le vendeur ne répond pas des résultats d’impression réalisés à partir de clichés d’autrui. En ce qui concerne les produits à base de matières plastiques, le fabriquant ne se porte pas garant quant aux éventuelles dissolutions des substances chimiques, des colorants solubles à la paraffine, ni des conséquences en découlant. Sans indications particulières de l’acheteur, l’exécution de la commande s’effectue avec le matériel en usage dans la profession et selon les procédés de fabrication connus. Par conséquent, des réclamations relatives à la réaction du produit d’emballage par rapport au produit à emballer et inversement, ne peuvent pas être soulevées lorsque l’acheteur n’a pas expressément informé le vendeur des qualités particulières du produit à emballer et ne lui a pas donné l’occasion de prendre position. Sous réserve de modifications des produits dues à la technologie ou encore au progrès en général.

12. Responsabilite et garantie

Les produits livrés par le vendeur doivent être soigneusement vérifiés immédiatement après réception de la marchandise. Les défauts reconnaissables lors de cet examen peuvent, au choix du vendeur, être retouchés, gratuitement pour l’acheteur ou les produits défectueux peuvent être repris et remplacés par une nouvelle livraison. Lors de la fabrication d’étiquettes, de rubans, de pochettes, de sac-cabas et de papier d’emballage imprimés ainsi que de produits analogues, une proportion moindre de marchandise défectueuse est techniquement inévitable.
En proportion, jusqu’à 3% de la quantité globale, il n’y a pas lieu à réclamations, qu’il s’agisse d’un défaut de matière, de traitement ou d’impression. Si le nombre des articles défectueux est supérieur à 3%, le vendeur, concernant les articles défectueux dépassant ce quota, peut au choix, les retoucher ou les remplacer ou les reprendre et les porter à l’actif de l’acheteur. L’acheteur ne trie et ne rend que les articles défectueux, mais la totalité des articles défectueux. Lorsqu’il est nécessaire pour des raisons économiques ou encore lorsque l’acheteur ne désire pas trier immédiatement l’ensemble de la marchandise, le vendeur peut décider d’un éventuel échange ou encore d’une reprise des articles défectueux qui sont portés à l’actif de l’acheteur, à une date ultérieure (par exemple : après utilisation totale de la marchandise).
Le vendeur doit alors garder tous les articles défectueux qui apparaissent pendant l’utilisation de la marchandise entamée et les rendre en totalité. L’acheteur est dans l’obligation, sur demande écrite expresse du vendeur, de lui renvoyer la marchandise livrée ou un certain pourcentage ou encore des échantillons pour les besoins d’un contrôle quant aux prétendus défauts ou une retouche des articles. Tout ceci aux frais du vendeur (moyen de réexpédition le moins cher).
Lorsque, seul le vendeur désire renvoyer la marchandise, il doit précédemment obtenir l’autorisation écrite du vendeur. Le grief quant à des vices manifestes doit se faire par écrit, auprès du vendeur dans les 14 jours suivants la réception de la marchandise. Il ne peut être fait grief quant à des vices cachés que pendant une période de 6 mois suivants l’expédition de la marchandise. Il ne peut être fait grief que si l’on peut prouver que les vices sont survenus avant réception de la marchandise chez l’acheteur, et que les défauts ont occasionné une inutilité du produit ou un important préjudice quant à son utilité. Dans ce cas également, le vendeur dispose du droit de retouches ou de compensation selon son choix. L’acheteur ne bénéficie d’une modification de la commande ou d’une réduction que si auparavant une retouche ou une nouvelle livraison ont échoué.
Pour l’exécution d’éventuelles retouches ou de livraisons de remplacement, le vendeur dispose d’un délai de 8 semaines après rentrée de la marchandise faisant l’objet de réclamations. D’autres réclamations quant au dédommagement de préjudices, qui n’ont pas leur origine dans l’objet livré ou des revendications sur diverses erreurs de fait ou de droit, sont exclues. Lors de la confection entièrement automatique des sacs-cabas et pochettes, le comptage s’effectue automatiquement. Le vendeur est autorisé à utiliser ce comptage comme base pour l’évaluation de la quantité et de la livraison. Les petites variations pouvant se produire ne donnent pas lieu à des griefs.

13. Paiement

Valent les délais de paiement convenus dans le contrat de commande. Les paiements doivent uniquement être effectués à l’attention du vendeur. Les mandataires sont autorisés à percevoir des moyens de paiement uniquement sur présentation d’une quittance délivrée par le vendeur. Le paiement par traite requiert un accord préalable. Les frais issus du paiement par traite sont à la charge de l’émetteur. Quant aux prétentions résultant de cette ou d’autres relation(s) contractuelle(s) avec le vendeur, l’acheteur ne dispose ni d’un droit de rétention, ni d’un droit de compensation. La date de valeur vaut rentrée de paiements pour les virements bancaires ou chèques. Pour les retards de paiement, sont à verser des intérêts moratoires à hauteur des taux d’intérêts conformes aux coutumes bancaires en cas de découverts. Lorsque apparaît une détérioration fondamentale de la situation financière de l’acheteur ou un retard de paiement; le vendeur peut exiger le paiement immédiat de toutes les factures ouvertes ainsi que celles n’arrivant pas encore à échéance.

14. Reserve de propriete

Le vendeur se garde le droit de propriété sur la marchandise livrée ainsi que sur la chose résultant d’un traitement ultérieur de la marchandise, jusqu’à paiement total du prix de vente, c’est à dire encaissement des chèques ou des traites. L’acheteur est en droit, dans le cadre de la gestion de ses affaires, de disposer de la marchandise, de la retravailler et de la vendre. En cas de revente de la marchandise livrée avant paiement définitif, l’exigence du prix de vente est transférée sans formalités et sans avis de cession au vendeur. Les dispositions extraordinaires comme par exemple une saisie ou un transfert de propriété … ne sont permises qu’après autorisation du vendeur. L’acheteur doit communiquer sans délai au vendeur toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété.

15. Lieu d'execution et de juridiction

Si l’acheteur est un commerçant au sens du «Handelsgesetzbuch»; il est convenu entre les parties que le lieu d’exécution et de juridiction sera Rastatt (Baden) pour les différents pouvant découler du contrat; pour la validité du contrat et des conditions générales de vente; également en cas de résiliation du contrat par l’une des parties au contrat.
Pour l’exécution des procédures de mise en demeure Rastatt (Baden, Allemagne) a été convenu comme lieu d’exécution exclusif. Le droit allemand sera appliqué. 16. L’invalidité juridique d’une partie des conditions présentes n’influe pas sur la validité du contenu restant.

Nos conditions générales de ventes actuelles (PDF)